FRO.LU – Parliamentary Oversight - Récentes Questions proposées

Parlamentaresch Ufro iwwert d’Betreiung vun engem komplett ofhängege Gefaangenen am CPL

Mon, 16 Mar 2026 12:53:49 +0000

Parlamentaresch Fro

Betreff: Betreiung vu komplette Fleegefäll am Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL)

No Informatioune vu vertrauenswürdege Quelle soll am Centre pénitentiaire de Luxembourg eng Persoun inhaftéiert sinn, déi e komplette Fleegefall duerstellt an déi op spezialiséiert, kontinuéierlech a professionell Betreiung ugewisen ass. Et gëtt drop higewisen, datt déi néideg medezinesch a therapeutesch Moossnamen am CPL net ugebuede ginn an datt d’Struktur personell an infrastrukturell net fir esou Fäll equipéiert wier. Zousätzlech soll en Utrag op elektronesch Iwwerwaachung trotz engem héije Fleegebedierfnis, trotz ëmfaassende medezineschen Ënnerlagen, déi den Zoustand kloer dokumentéieren, trotz Evaluatioune vu Dokteren ausserhalb vum CPL an trotz engem medezinesche Certificat „inapte à la détention“ refuséiert gi sinn.

An dësem Kontext bieden ech d’Regierung ëm Äntwert op déi folgend Froen:

1. Wéi gëtt am CPL mat komplette Fleegefäll ëmgaangen, a wéi eng gesetzlech Richtlinne gëllen an dësem Beräich?

2. Ass de CPL personell an infrastrukturell equipéiert, fir Persounen mat engem héije Fleegebedierfnis fachgerecht ze betreien? Falls net: wéi gëtt an esou Fäll virgaangen?

3. Firwat ginn déi medezinesch néideg spezialiséiert Therapien, déi vun externen Dokteren attestéiert goufen, am CPL net ugebueden?

4. Wéi gëtt d’Medikamentéierung vu vulnerabele Prisonéier iwwerwaacht, a wéi gëtt verhënnert, datt trotz bekanntene Allergien falsch Medikamenter verabreicht ginn?

5. Wéi gëtt d’Hygiène an d’Fleeg vu komplett ofhängege Prisonéier garantéiert, a wéi eng Kontrollmechanismen existéieren, fir Mëssstänn oder Vernoléissegung ze verhënneren?

6. Op wéi enger Basis gouf den Utrag op elektronesch Iwwerwaachung an dësem Fall refuséiert, a firwat goufen déi medezinesch Dossieren an de Certificat „inapte à la détention“ net berécksiichtegt?

7. Firwat ginn alternativ Moossnamen, wéi z. B. elektronesch Iwwerwaachung, trotz kritesche medezinesche Befonner net applizéiert, obwuel dës Moossnamen d’Gesondheetsrisike fir déi betraffe Persoun wesentlech kéinten reduzéieren?

8. Gesäit d’Regierung Handlungsbedarf, fir d’Infrastruktur oder de gesetzleche Kader unzepassen, fir schwéier Fleegefäll am Prisongswiesen adequat kënnen ze betreien?

Transparence, gouvernance et rôle budgétaire du Defence Bond émis par le Luxembourg

Sun, 08 Mar 2026 10:56:33 +0000

Le 15 janvier 2026, le Luxembourg a procédé à l’émission d’une obligation souveraine dédiée au financement de dépenses de défense (« Defence Bond ») d’un montant total de 150 millions d’euros, assortie d’une maturité de trois ans et d’un taux fixe de 2,25 %. Selon les informations communiquées par le Gouvernement, cette émission aurait été intégralement souscrite en moins de 24 heures par environ 2 380 citoyens. Les intérêts générés par cette obligation sont exonérés d’impôt sur le revenu pour les résidents luxembourgeois.

Le Defence Bond Framework, approuvé par le Conseil de gouvernement le 6 octobre 2025, prévoit que les fonds levés seront alloués à des dépenses de défense éligibles, sous la supervision d’un Defence Bond Committee composé de représentants de la Trésorerie de l’État, de la Direction de la Défense, du Ministère des Finances et de l’Inspection des finances. Le Gouvernement a indiqué qu’un rapport annuel d’allocation serait publié et que la Cour des comptes assurerait le contrôle externe du dispositif.

Dans le même temps, les dépenses de défense du Luxembourg devraient atteindre environ 1,3 milliard d’euros en 2026, soit une augmentation substantielle par rapport à l’année précédente. Le montant levé via le Defence Bond représente ainsi moins de 12 % du budget de défense prévu pour cette année, ce qui soulève la question de la place de cet instrument dans la stratégie globale de financement de l’effort de défense.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

Allocation et gestion des fonds

1. Le Ministre peut-il préciser la liste des projets ou programmes auxquels les fonds issus du Defence Bond sont actuellement affectés, ainsi que le montant alloué à chacun d’entre eux et la part des 150 millions d’euros déjà engagée ou contractuellement attribuée à ce jour ?

2. Dans l’hypothèse où une partie des fonds levés n’aurait pas encore été affectée à des dépenses éligibles, le Ministre peut-il indiquer :

quel montant reste à ce jour non alloué ;
dans quels instruments financiers ces fonds sont temporairement placés ;
et quel rendement moyen ces placements ont généré depuis l’émission ?

3. Les dépenses financées via le Defence Bond correspondent-elles à de nouvelles dépenses de défense rendues possibles par cette émission, ou bien s’agit-il principalement de dépenses déjà prévues dans le budget de la défense, auxquelles les fonds levés ont été affectés a posteriori ?

Transparence et gouvernance

4. Le Defence Bond Framework prévoit la publication d’un rapport annuel d’allocation.
Le Ministre peut-il préciser si ce rapport sera publié dans son intégralité, ou si certaines dépenses pourraient être classifiées pour des raisons de sécurité nationale ?
Dans ce dernier cas, quels mécanismes permettront néanmoins de garantir aux souscripteurs que les fonds levés sont effectivement affectés à des dépenses éligibles conformément au Framework ?

5. Le Ministre peut-il préciser les modalités de fonctionnement du Defence Bond Committee, notamment :

sa composition exacte ;
l’existence éventuelle d’un règlement intérieur ;
et la manière dont les décisions d’allocation sont formalisées et documentées ?

6. Le Gouvernement a indiqué ne pas avoir sollicité de second party opinion pour le Defence Bond Framework, contrairement aux pratiques généralement observées pour les obligations souveraines thématiques.
Le Ministre peut-il préciser les raisons de ce choix et indiquer si d’autres mécanismes indépendants de vérification ou d’évaluation externe ont été envisagés ?

Contrôle et audit

7. En ce qui concerne le contrôle externe du dispositif, le Ministre peut-il préciser :

si la Cour des comptes dispose des habilitations de sécurité nécessaires pour auditer des dépenses de défense susceptibles d’être classifiées ;
si un mandat spécifique concernant l’allocation des fonds issus du Defence Bond lui a été formellement confié ;
et si un audit relatif à ce dispositif figure déjà dans son programme de travail.

Retombées économiques

8. Parmi les dépenses financées ou envisagées dans le cadre du Defence Bond, le Ministre peut-il indiquer :

la part des montants susceptibles de bénéficier directement à des entreprises ou entités établies au Luxembourg ;
le nombre d’entreprises luxembourgeoises actuellement impliquées ou susceptibles d’être impliquées dans ces projets ;
ainsi que les principaux secteurs concernés (par exemple spatial, cybersécurité, technologies duales ou innovation industrielle).

Accès des citoyens à l’émission

9. Le Ministre peut-il fournir des informations détaillées sur la répartition des investissements par tranches de souscription et préciser la part du montant total détenue par les souscripteurs ayant investi le plafond maximal autorisé ?

10. Le Gouvernement estime-t-il que le mécanisme d’allocation reposant sur le principe du « premier arrivé, premier servi » a permis un accès équitable à cette émission pour l’ensemble des citoyens intéressés ?

Fonctionnement du produit et stratégie future

11. Le Ministre peut-il préciser si les obligations émises dans le cadre du Defence Bond peuvent être revendues avant leur échéance sur un marché secondaire et, le cas échéant, indiquer quel volume de transactions a été observé depuis l’émission ?

12. Enfin, compte tenu du fait que les 150 millions d’euros levés représentent une part relativement limitée du budget de défense annuel, le Ministre peut-il préciser :

si le Defence Bond doit être considéré comme un instrument de financement structurel appelé à être utilisé régulièrement dans les années à venir ;
ou s’il s’agit principalement d’une initiative ponctuelle visant à associer les citoyens au financement de l’effort de défense ;
et quel rôle ce mécanisme est appelé à jouer dans la trajectoire budgétaire visant à atteindre les objectifs de dépenses de défense fixés au niveau de l’OTAN.

Premier bilan de la notification d'incidents ICT majeurs sous le règlement DORA

Sun, 08 Mar 2026 08:41:42 +0000

Le règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA), directement applicable depuis le 17 janvier 2025, impose aux entités financières de notifier à la CSSF tout incident ICT majeur ainsi que toute cybermenace significative, selon un processus en trois phases (notification initiale, rapport intermédiaire, rapport final) et dans des délais stricts. La CSSF a mis en place une procédure dédiée via sa plateforme eDesk et a publié la circulaire CSSF 25/893 du 28 mai 2025 précisant les modalités pratiques.

Près d'un an après l'entrée en application de DORA, il convient de dresser un premier bilan de ce dispositif. Dans ce contexte, j'aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

Volumes et typologies (17 janvier 2025 – 1er janvier 2026)

Combien de notifications d'incidents ICT majeurs la CSSF a-t-elle reçues depuis le 17 janvier 2025 ? Le Ministre peut-il fournir une ventilation par type d'entité financière (établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de gestion, PSF, prestataires de services de paiement, etc.) ?
Combien de notifications de cybermenaces significatives ont été reçues sur cette même période ?
Quelles sont les principales typologies d'incidents notifiés (ransomware, compromission de données, défaillance de prestataire ICT tiers, déni de service, défaillance applicative) et quelles tendances se dégagent par rapport aux notifications reçues sous l'ancien régime de la circulaire CSSF 24/847 ?

Respect des délais et qualité des notifications

Quel est le délai moyen constaté entre la survenance d'un incident et la soumission de la notification initiale par l'entité financière ? Dans combien de cas le délai réglementaire de 4 heures pour la notification initiale et de 72 heures pour le rapport intermédiaire n'a-t-il pas été respecté ?
Dans combien de cas la CSSF a-t-elle jugé une notification incomplète et demandé un complément d'information ? Quel est le délai moyen de soumission du rapport final clôturant un incident ?
Combien d'entités financières avaient effectivement créé le rôle eDesk « IT Incident Notifier » au 17 janvier 2025 et combien ne l'avaient pas encore fait, compromettant ainsi leur capacité à notifier dans les délais ?

Sous-notification et contrôles

La CSSF a-t-elle identifié des cas où un incident ICT majeur aurait dû être notifié mais ne l'a pas été ? Quels mécanismes de détection des sous-notifications la CSSF a-t-elle mis en place ?
La CSSF a-t-elle procédé à des contrôles proactifs, des exercices de simulation ou des inspections sur place pour vérifier la capacité des entités financières à classifier correctement un incident et à le notifier dans les délais requis ?

Sanctions

Combien de mesures de supervision ou de sanctions la CSSF a-t-elle prises à l'encontre d'entités financières pour défaut, retard ou insuffisance de notification d'incident ICT majeur depuis le 17 janvier 2025 ? Si aucune mesure n'a été prise, comment le Ministre explique-t-il l'absence de recours à cet outil, alors que DORA prévoit des amendes pouvant atteindre 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial ?

Notification le week-end et jours fériés

La CSSF a annoncé en février 2025 le report de l'obligation de notification les week-ends et jours fériés pour certaines entités, en raison de la non-transposition de la directive NIS2 au Luxembourg. Ce report est-il toujours en vigueur ? Le Ministre peut-il préciser combien d'entités sont concernées et quand cette obligation sera effective ? Des incidents survenus un week-end ou un jour férié ont-ils, de ce fait, été notifiés avec un retard significatif ?

Prestataires ICT tiers et registre d'informations

Combien d'entités financières ont soumis leur registre d'informations (Register of Information) dans les délais impartis en avril 2025 ? Combien de registres ont été rejetés par la CSSF ou les autorités européennes de supervision (ESAs) pour erreurs ou incomplétude ?
Parmi les incidents ICT majeurs notifiés, quelle proportion impliquait un prestataire ICT tiers ? La CSSF dispose-t-elle d'une vue consolidée des prestataires tiers les plus fréquemment impliqués dans des incidents affectant la place financière luxembourgeoise ?

Coordination et transparence

Comment la coordination entre la CSSF, le HCPN, le CIRCL et, le cas échéant, la BCE s'organise-t-elle concrètement lors de la réception d'une notification d'incident ayant un impact transfrontalier ou affectant une entité sous supervision directe de la BCE ?
La CSSF prévoit-elle de publier des statistiques agrégées ou un rapport sur les incidents ICT majeurs notifiés, afin de renforcer la transparence et de permettre au secteur d'en tirer des enseignements collectifs ?

Moyens de la CSSF

Combien d'agents de la CSSF sont actuellement affectés au traitement et à l'analyse des notifications d'incidents ICT sous DORA et du contrôle onside des TICs? Le Ministre estime-t-il que ces moyens sont suffisants au regard du volume attendu de notifications, sachant que le périmètre DORA couvre plus de 20 types d'entités financières ?

Évaluation globale

Le Ministre peut-il dresser un premier bilan qualitatif de l'application de DORA au Luxembourg depuis le 17 janvier 2025 ? Le niveau de préparation des entités financières luxembourgeoises est-il jugé satisfaisant ? Quels sont les principaux défis identifiés ?

Notification d'incidents sous la loi NIS1 (loi du 28 mai 2019)

Sun, 08 Mar 2026 08:26:44 +0000

Volumes et traitement (1er janvier 2025 – 1er janvier 2026)

Combien de notifications d'incidents de sécurité ont été reçues par l'ILR au titre de la loi du 28 mai 2019 sur cette période ? Le Ministre peut-il fournir une ventilation par secteur d'activité (énergie, transports, santé, eau, infrastructures numériques, services financiers, etc.) ?
Parmi ces notifications, combien ont été classifiées comme incidents « significatifs » au sens de la loi ? Quels critères de seuil l'ILR applique-t-elle en pratique pour déterminer le caractère significatif d'un incident ?
Quel est le délai moyen constaté entre la survenance d'un incident et sa notification à l'ILR par l'opérateur de services essentiels ou le fournisseur de services numériques ?

Qualité et suivi

Dans combien de cas l'ILR a-t-elle jugé une notification incomplète ou tardive et quelles suites ont été données (demande de complément, avertissement, sanction) ?
Dans combien de cas l'ILR a-t-elle constaté qu'un incident aurait dû être notifié mais ne l'a pas été ? Quels mécanismes de détection des sous-notifications l'ILR a-t-elle mis en place ?
Combien de notifications ont donné lieu à une transmission au CSIRT national (CIRCL ou HCPN) pour traitement opérationnel, et dans quel délai moyen cette transmission s'est-elle effectuée ?

Sanctions et conformité

Combien de sanctions administratives ont été prononcées par l'ILR à l'encontre d'entités pour défaut ou retard de notification d'incident depuis l'entrée en vigueur de la loi ? Si aucune sanction n'a été prononcée, comment le Ministre explique-t-il l'absence de recours à cet outil de dissuasion ?
L'ILR a-t-elle procédé à des contrôles proactifs ou des exercices de simulation pour vérifier la capacité des opérateurs de services essentiels à notifier un incident dans les délais requis ?

Coordination et retour d'expérience

L'ILR publie-t-elle un rapport annuel ou des statistiques agrégées sur les incidents notifiés, comme le prévoit le cadre européen ? Si non, le Gouvernement envisage-t-il de rendre ces données publiques afin de renforcer la transparence et la sensibilisation ?
Quelles sont les principales typologies d'incidents notifiés (ransomware, DDoS, compromission de données, défaillance technique) et quelles tendances se dégagent par rapport aux années précédentes ?
Comment la coordination entre l'ILR, le HCPN, le CIRCL et, le cas échéant, la CSSF s'organise-t-elle concrètement lors de la réception d'une notification d'incident affectant plusieurs secteurs ou ayant un impact transfrontalier ?

Application et efficacité de la loi du 9 avril 2023 relative au harcèlement moral au travail

Sun, 08 Mar 2026 08:10:21 +0000

La loi du 9 avril 2023 relative au harcèlement moral au travail confère à l'Inspection du Travail et des Mines (ITM) un rôle central dans le traitement des situations de harcèlement moral. Lorsqu'un salarié estime que les faits persistent malgré les mesures prises par l'employeur, ou que celui-ci n'a pas pris de mesures adéquates, il peut saisir l'ITM, chargée de mener une enquête, d'entendre les parties et de transmettre un rapport assorti de recommandations à l'employeur dans un délai maximal de 45 jours.

Près de trois ans après l'entrée en vigueur de cette loi, il convient d'en dresser un bilan opérationnel portant sur l'année 2025. Dans ce contexte, j'aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

Interprétation et application du cadre légal

Comment l'ITM interprète-t-elle le point de départ du délai de 45 jours : à compter de la réception formelle de la plainte ou de la décision d'ouvrir une enquête ? Des instructions internes ont-elles été émises pour harmoniser cette pratique et, dans l'affirmative, le Ministre peut-il les communiquer ?
La loi vise le « harcèlement moral » sans définir de seuil quant à la durée ou la répétition des agissements. L'ITM a-t-elle établi des critères internes de qualification permettant de distinguer un conflit professionnel isolé d'une situation de harcèlement moral au sens de la loi ? Dans l'affirmative, ces critères sont-ils publics ?
La loi ne précise pas si l'ITM peut se saisir d'office en cas de signalement par un tiers (délégué du personnel, médecin du travail, collègue). Le Ministre peut-il clarifier si l'ITM accepte de tels signalements et, le cas échéant, quel traitement leur est réservé ?
Comment la loi s'articule-t-elle avec les procédures internes obligatoires de l'employeur ? L'ITM refuse-t-elle des plaintes au motif que le salarié n'a pas épuisé les voies internes préalables et, si oui, sur quelle base légale ?
Comment l'ITM appréhende-t-elle la question de la preuve dans ses enquêtes, sachant que le harcèlement moral se caractérise souvent par l'absence de traces écrites ? L'ITM accepte-t-elle des témoignages indirects ou des faisceaux d'indices concordants ?

Données chiffrées et traitement des plaintes (1er janvier 2025 – 1er janvier 2026)

Combien de plaintes pour harcèlement moral ont été reçues par l'ITM entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026 ? Le Ministre peut-il fournir une ventilation par secteur d'activité, par taille d'entreprise et par statut du plaignant (CDI, CDD, intérim) ?
Parmi ces plaintes, combien ont donné lieu à :
- l'ouverture d'une enquête formelle ;
- la transmission d'un rapport avec recommandations à l'employeur ;
- un classement sans suite ou une déclaration d'irrecevabilité ;
- un dossier toujours en cours de traitement ?
Dans combien de cas le délai légal de 45 jours a-t-il été respecté ? Quel est le délai moyen constaté entre la réception d'un dossier et la transmission du rapport ? Quel est le délai moyen entre le dépôt d'une plainte et le premier contact de l'ITM avec le salarié plaignant ?
L'ITM propose-t-elle une procédure de médiation avant ou en parallèle de l'enquête formelle ? Si oui, combien de médiations ont été engagées sur cette période et avec quel taux de résolution ?

Sanctions et efficacité du dispositif

Combien d'amendes administratives ont été infligées aux employeurs pour non-respect des recommandations de l'ITM sur cette période ? Dans combien de cas l'ITM a-t-elle transmis un dossier au Parquet en application de l'article L. 246-5 du Code du travail ?
Dans combien de cas l'ITM a-t-elle été saisie une seconde fois par le même salarié pour les mêmes faits, indiquant que les recommandations initiales n'ont pas produit d'effet ?

Protection du plaignant et droits procéduraux

Combien de cas de représailles ou de licenciement du salarié plaignant ont été signalés à l'ITM suite au dépôt d'une plainte sur cette période ? Quelles suites ont été données à ces signalements ?
Le salarié plaignant est-il informé du contenu des recommandations transmises à son employeur et dispose-t-il d'une voie de recours en cas de désaccord avec les conclusions du rapport ?

Moyens et formation

Combien d'agents de l'ITM sont actuellement affectés au traitement des dossiers de harcèlement moral ?
Quelle formation spécifique ces agents ont-ils reçue, notamment en matière de techniques d'audition, de psychologie du travail et de gestion des risques psychosociaux ? Cette formation est-elle obligatoire et récurrente ? Des intervenants externes (psychologues, experts en risques psychosociaux) sont-ils associés aux enquêtes ?
Le Ministre estime-t-il que les moyens humains et les compétences disponibles sont suffisants pour garantir le respect des délais légaux et un traitement efficace des plaintes ?

Évaluation globale

Le Gouvernement a-t-il procédé, ou prévoit-il de procéder, à une évaluation globale de l'application et de l'efficacité de la loi du 9 avril 2023, notamment en ce qui concerne la protection effective des salariés et la prévention du harcèlement moral au travail ?

Mangelhaften Dateschutz bei Payconiq (an zukünfteg bei Wero?)

Fri, 06 Feb 2026 20:34:25 +0000

Wann een e Virement duerchféiert, inklusiv engem via Payconiq, iwwermëttelt een (oft onbewosst an ongewollt) déi eege Wunnadress un den Empfänger. [1] Wat beim Bezuele vun enger Rechnung oder engem Don bei engem Stierffall nach "praktesch" ka sinn, werft awer eng Partie Froen zum Dateschutz op.

Vu dass ëmmer méi Fäll vu Finanzbedruch de Wee an d'Aktualitéit fannen, oft mat Täter déi laut Aussoe vun den Affer gutt iwwert se Bescheed wossten, wéilt ech dem oder den zoustännege Ministere follgend Froe stellen:

- Firwat ass et an Zäite vun Dateschutz a GDPR nach ëmmer Usus, dass d'Banke bei engem Virement d'Wunnadress un den Empfänger iwwermëttelen?

- Wéi ass dat vereinbar mam Prinzip vun der Dateminiméierung, esou wéi de GDPR et am Artikel 5 preconiséiert?

- Op wéi enger präziser rechtlecher Grondlag geschitt dës Iwwermëttlung vun der Adress? Ass dëst ofhängeg vun der Bank? Ass et eng lëtzebuergesch Eegenaart? Oder gëtt dëst am ganze Sepa-Raum esou gehandhaabt? [2]

- Iwwert wéi e Wee gëtt de Client iwwert dës Iwwerdroung vu senger Adress informéiert?

- Firwat gëtt och am Fall vu Payconiq d'Adress mat iwwermëttelt? (Dëst nieft dem kompletten Numm, oft mat zweetem an drëttem Virnumm, Informatiounen déi normalerweis net ëffentlech sinn.) Grad bei engem Bezuelinstrument, dat oft als Cash-Ersatz gesinn a benotzt gëtt (deels fir eng Grillwurscht um Dëppefest), ass d'Iwwermëttlung vun héichgradeg perséinlechen Informatioune weder eppes woumadder den Notzer rechent, nach eppes dat gerechtfertegt schéngt.

- Wäert et mat der Aféierung vum Payconiq-Nofolger Wero zu Verbesserungen op deem Niveau kommen oder exposéiert ee weiderhin massiv seng privat Donnéeë bei all Transfert?

Ofschléissend wier drun z'erënneren, dass all dës (a priori) net-ëffentlech Informatiounen, egal op zweeten an drëtte Virnumm oder Wunnadress, vun de Scammer kënne benotzt ginn, fir hiren Affer géintiwwer nach méi iwwerzeegend a glafwierdeg opzetrieden. Et ass verwonnerlech, dass grad d'Banken dës Informatiounen sou liichtfankeg präisginn.

[1] Reproducer fir Payconiq/BCEE: sech 1€ via Payconiq vun engem Bekannte schécke loossen. Déi Transaktioun taucht direkt an der Rubrik "Payconiq" an der S-Net App op, awer nach net um Compte courant. Een Dag drop taucht dee Crédit um Compte courant op, awer nach en italique. E weideren Dag méi spéit ass d'Transaktioun finaliséiert, net méi kursiv, an et kann een an der Iwwersiicht vun den Transaktiounen um Compte courant e Beleeg als PDF fir dëse Crédit eroflueden. Do dra fënnt een dann den Optraggeber samt senger Adress.

[2] "address of the Originator" (P005) schéngt laut de Regularien vum European Payments Council just "optional" an net "mandatory" ze sinn. Z.B. am SEPA Instant Credit Transfer Scheme Rulebook 2025 Version 1.1 op Säit 51:
https://www.europeanpaymentscouncil.eu/sites/default/files/kb/file/2025-10/EPC004-16%202025%20SCT%20Instant%20Rulebook%20v1.1.pdf
Ech sinn awer keen Expert wat déi Reglementatioun ugeet an op dat hei Dokument dat richtegt ass fir doriwwer ze urteelen.

Répondu Kapital vun der venezolanescher Regierung , an/oder vum Nicolas Maduro zu Letzebuerg

Wed, 04 Feb 2026 08:24:37 +0000

Moien,

mir hunn eng QP dozou deposéiert:

https://www.chd.lu/lu/question/30253

MfG

Zougreff vun Imagerie vun Dokteren aus engem anere Spidol

Wed, 21 Jan 2026 18:08:23 +0000

Moien,

Wann een an engem Spidol eng Imagerie (IRM/Scanner/Echo) gemaach kritt wéi kann een dess Biller engem Dokter aus engem aneren Spidol weisen, den net am Spidol schafft an dem d´Imagerie gemaach gouf?

Et kritt ee jo keng CD méi mee just e Code-barre, zumindest mol am CHEM, an deen können Dokteren aus anere Spideeler HRS/CHL net liesen.

Merci.

MfG

Répondu Procédure de recrutement exceptionnelle dans la fonction publique

Wed, 21 Jan 2026 14:36:10 +0000

Gudde Mëtteg,

d'Fro ass deposéiert: https://www.chd.lu/lu/question/30261

MbG

Répondu Follow-Up zur Fro em dei geplangten Vëlos Infrastrukturen

Tue, 30 Dec 2025 11:44:49 +0000

Gudde Moien,

mir hunn eng Fro dozou deposéiert:

https://piraten.lu/fro-lu-velosstrecken/

MbG

Répondu Wéini wäert et méiglech sinn all Kommunikatioun Amt an der vum Bierger gewielter Sprooch ze kréien?

Thu, 04 Dec 2025 07:55:25 +0000

Moien,

mir wäerten eng Fro dozou stellen.

MbG

Répondu IRM sous anesthésie générale

Mon, 24 Nov 2025 15:12:52 +0000

Bonjour,

Nous avons préparé et déposé une question concernant ce sujet (en luxembourgeois):

https://piraten.lu/fro-lu-irm-enner-vollnarkose/

Cordialement

Répondu CHEM Echographie

Mon, 24 Nov 2025 15:11:01 +0000

Gudde Mëtten,

Mir hunn eng Fro dozou preparéiert an erageschéckt:

https://piraten.lu/fro-lu-6-woche-waardezait-fir-eng-echo-am-chem/

Mat beschte Gréiss

Répondu Gewalt in der Grundschule

Thu, 13 Nov 2025 14:18:45 +0000

Guten Tag,

wir haben zu dem Thema und dem genannten Artikel eine parlamentarische Frage gestellt.

https://piraten.lu/fro-lu-gewalt-an-enger-grondschoul-am-oste-vu-letzebuerg/

Mit freundlichen Grüßen

Répondu Chantier op dem Viaduc Mënsbesch op der A1

Wed, 16 Jul 2025 09:17:41 +0000

Gudde Moien,

mir hunn haut eng QP dozou deposéiert.

Merci a mbG

Répondu Daridorexant (Quviviq)

Tue, 20 May 2025 13:04:09 +0000

20250520_QP_CLEMENT_Daridorexant_Handelsnumm_Quviviq_pdf_72273.pdf (0,1 MB)

Gudde Mëtten,

mir hunn eng parlamentaresch Fro zu dësen Thema gestallt.

https://piraten.lu/daridorexant-handelsnumm-quviviq/

Mat beschte Gréiss

Répondu KI an de Spideeler

Tue, 25 Mar 2025 15:17:26 +0000

Gudde Mëtten,

Mir hunn eng Fro dozou preparéiert an erageschéckt:

https://piraten.lu/kenschtlech-intelligenz-am-gesondheetswiese/

Mat beschte Gréiss

Répondu Transparenz um Immobilien- a landwirtschaftlechen Terrainsmaart

Mon, 24 Feb 2025 14:57:27 +0000

Moien,

Mir wärten eng Fro dozou preparéieren.

MbG

Barrieres train

Thu, 30 Jan 2025 19:59:20 +0000

Wéi oft sinn déi nach bestoend Barrièren hei am Land pro Stonn zou?

D'Barrière zu Déifferdeng ass z. B. op Schaffdeeg bis zu 30 Minutte pro Stonn zou, an do solle scho säit Joeren Pläng am Tirang laien fir dess ewech ze huelen, wou drun hapert et?

Wéini ass geplangt, dës an all déi aner Barrièren ewechzehuelen?

Wéi eng bestoend Barrieren können an deenen nächsten 5 Joer -net- ewech geholl gin?

Lëtzebuerger Frontalieren, PACS an plënneren an d'Ausland

Sun, 26 Jan 2025 09:46:34 +0000

Ëmmer méi jonk Lëtzebuerger ginn an d’Ausland wunne wëll se sech de Wunnraum hei am Land net méi leeschte kennen a komme weiderhin als Frontalier all Dag op Lëtzebuerg schaffen.

Bei dëser jonker Generatioun ass de PACS vill méi beléift wéi d’Bestueden. Déi betraff Koppele sinn dacks, ier se d’Land verloosse Richtung Grenzregioun, schonn zu Lëtzebuerg gepacst an hunn doduerch eng gewësse Rechtslag am Bezuch zu hire Steiere (z.B. d'Optioun zur Imposition collective) an hire patrimoniale Relatiounen (aide mutuelle, contribution aux charges du ménage, etc.)

D’Fro déi sech dobäi stellt ass op ee bestoenden PACS deen zu Lëtzebuerg gemaach ginn ass, nom Ëmzuch an d’Ausland weiderhi bestoe bleift.

Ee Wunnsëtz am Land ass laut dem Gesetz vum 9. Juli 2004 zwar keng explizit Conditioun fir de PACS kennen ze maachen, mee implizit vue que de PACS op der Gemeng déclareiert muss ginn an der d’Koppel de gemeinsame Wunnsëtz huet. Doduerch, an och wann de Verloscht vum Wunnsëtz zu Lëtzebuerg och net explizit als ee vun de Grënn fir d’Opléisung vum PACS virgesinn ass, stellt sech d’Fro op d’plënneren a d’Ausland de PACS opléist an doduerch d’erwähnten Rechtslag vun den betraffenen Lëtzebuerger op d'Kopp stëllt an se nach méi pénaliséiert.